J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04095

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Arrêté du 28 février 2000 portant approbation de modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

NOR : MESS0020772A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres - retraite (CIPC-R), sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.